CSdéco

               Toutes les pages du devis, incluant les présentes Conditions Générales de Vente, devront être paraphées par 
le Client. 

 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

1 . Domaine d’application 

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existant entre 
l'entreprise  individuelle  CSdéco  représentée  par  Cécile  Cattan-Gausi,    domiciliée  au  4  rue  des  Ruelles  -  91460 
Marcoussis – Siret RCS Evry 539 328 393 00035, et le « Client » : l’auteur de la commande de service et/ou de 
prestation. Toutes les relations contractuelles et transactions sont exclusivement régies par le droit français. 

2 . Accord des parties / réglementation applicables 

Le marché est réputé conclu dès le retour par le Client du devis signé et daté, accompagné de la mention 'Bon pour 
accord'. 

La signature par le client implique son accord total sur la nature, la consistance, le prix des travaux et sur les conditions 
générales de prix d’exécution des travaux. Après signature du devis, le marché est conclu aux conditions fixées ci-après. 
Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autres documents contractuels joints aux 

marchés. 

3 . Durée de validité des offres 

L’offre ci-jointe est valable pour une durée maximale de un mois à compter de la date de rédaction. L’entreprise se réserve 
le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts. 

4 . Tarifs et actualisation 

Les tarifs du devis ci-joint pourront être actualisés à compter du mois de démarrage des travaux et durant l’exécution de 
ces derniers en cas de fluctuation du marché. 

5 . Utilisation du devis 

Les devis et documents annexés sont et restent en toutes circonstances la propriété de l’entreprise. Ils ne peuvent être 
utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite de Cécile Cattan-Gausi et doivent lui être 
restitués sans délai s’il n’est pas donné suite à la proposition. 

6 . Indivisibilité du devis 

Le devis ci-joint forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans son ensemble sans suppression de poste 
ni de ligne. 

 

7 . Résiliation /rétractation 

Dans les sept jours (samedis et jours fériés compris), à compter de la signature du devis, le client a la faculté d’y renoncer 
par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’acompte déjà versé, l’entreprise se réserve le 

droit de conserver l’acompte et peut demander une indemnisation supplémentaire pour dommage et intérêts. 

8 . Acompte 

La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30% du montant total du devis ; 
en tout état de cause les travaux ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. Tout retard dans le 
versement de l’acompte reportera d’autant le début des travaux, retard dont le client ne saurait se prévaloir. L’acompte 
perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture définitive. 

9 . Délai de paiement 

Les factures sont payables comptant, aucune retenue ne peut être pratiquée par le client en contre partie de réclamations 
ou de demande de réparation des préjudices subis. Conformément aux conditions de l ‘article L.441-6 du Code de 
commerce, les pénalités de retard seront appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de 
paiement figurant sur la facture. 

Tous les frais de recouvrement des créanciers en retard de règlement sont à la charge du client et seront donc dus avec 
un minimum de 150 euros TTC (hors clause pénale). 

10 . Modalité de paiement 

La signature du devis devra être accompagnée d’un acompte de 30%. En ce qui concerne le solde, soit les 70% restant, 
seront demandés à la fin du chantier. Après le paiement des 70%, une facture acquittée est établie et envoyée au client. 

Les virements seront effectués sur le compte suivant: 

 

Nom du titulaire : Madame CATTAN GAUSI CECILE 

Domiciliation : Fortuneo, Tour Ariane - 5, place de la Pyramide 92088 Paris La Défense 
IBAN : FR76 1451 8292 6709 1761 3604 066 

BIC/SWIFT : FTNOFRP1XXX 

RIB : 1451 8292 6709 1761 3604 066 

 

 

 

11 . TVA et Tarifs 

Les tarifs des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT) et seront soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) 
au taux en vigueur au moment de la facturation.  Le taux de TVA applicable sera clairement précisé sur le devis et la 
facture. 

En cas d'achats de produits ou matériaux effectués par le Prestataire pour le compte du Client, la TVA applicable sur 
ces produits sera également refacturée au Client.  Le Client s'engage à régler le montant de ces achats, incluant la TVA, 
avant que le Prestataire ne les effectue. 

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.   Cependant, les tarifs applicables seront ceux 
communiqués au Client au moment de la commande et figurant sur le devis.  Chaque devis est valable pour une durée 
d'un mois à compter de sa date d'émission. 

 

12 . Déplacements 

Les déplacements dans un rayon de 25km autour de l’agence CSdéco en Essonne sont inclus dans le devis. Si des 
déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, un forfait kilométrique serait appliqué et facturé en 
supplément  .  Le  remboursement  d’éventuels  frais  d’hébergement  seront  facturés  au  Client  sur  présentation  des 
justificatifs. 

13 . Droit à l’image 

 

csdeco.fr . A la signature du devis, 

 Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux réalisés et à les utiliser sur tous support de son 
choix (documents commerciaux, appels d’offre…) et notamment sur son site internet 

 

les client a le droit de révoquer cette autorisation par simple écrit de sa part. 

14 . Conditions d’exécution des travaux 

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation de matériaux ou produits fournis par le client. 

15 . Décharge de responsabilité 

Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise, sauf au moment des travaux, 
l’entreprise pourra proposer au client des travaux supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de 
l’avenant au contrat. 

Toutefois, si le client refuse les travaux supplémentaires, il devra remplir et signer une décharge de responsabilité. Ce 
document permet de prouver que le client a bien été informé des risques encourus au cas de non-acceptation des travaux 
supplémentaires et déleste l’entreprise de toute culpabilité en cas de dommage. L’entreprise se réserve le droit de 
suspendre le contrat tant que la décharge n’a pas été signée. 

16 . Engagement du client 

Dans le cas de travaux nécessitant une autorisation (telle que déclaration de travaux, permis de construire, autorisation 

de copropriété, etc…) le client s’engage à en informer l’entreprise lors de la signature du devis. Le client est seul 
responsable de l’obtention de l’autorisation. 

17 . Responsabilité 

Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à 
qui  il  souhaite  confier  ses  travaux  et  le  Prestataire  n’interfère  d’aucune  manière  que  ce  soit,  dans  la  relation 
contractuelle,  étant  précisé  que  l’entreprise  tierce  n’agit  pas  comme  sous-traitant  du  prestataire.  Ainsi  le  devis 
concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire. 
Dans la mesure où le Prestataire est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il 
ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter 
une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. Il se réserve, à titre exceptionnel, et 
selon son appréciation et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de 
références  de  remplacement  à  son  Client.  De  même,  le  Prestataire  ne  pourra  être  tenu  pour  responsable  d’une 
différence entre un prix constaté par le Prestataire d’un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client. Les 
conditions de vente, retour et SAV concernant le mobilier acheté par le Prestataire pour le Client sont identiques aux 
conditions des marques fournisseur (designers et/ou revendeurs) de mobilier. 

 

Les garanties légales ou contractuelles offertes au Client par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés 
n’engagent pas le Prestataire. Le Client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des 
bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de 
ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). Le 

Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre. Par ailleurs, le 
Prestataire n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le 
contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le 
plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Durant la réalisation des travaux, le Prestataire 

n’étant pas maître d’œuvre, il ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages 

matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles 
ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le 
chantier sera engagée en cas de litige. 

18 . Livraison et fin du contrat. 

Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et livrables détaillés dans le contrat et que le 
Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire 
fera l’objet d’un nouveau contrat régi par les mêmes conditions que le précédent. 

19 . Données personnelles (C.N.I.L): 

Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit 
d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit 
en envoyant un courrier postal à : Cécile Cattan-Gausi – 4 rue des ruelles – 91460 Marcoussis, ou en envoyant un 
courriel à : contact.csdeco@gmail.com 

20 .  Médiation de la consommation 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige, non résolu par une 
solution à l’amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client à l’entreprise, celle-ci pourra 
soumettre le différent à un médiateur. 

Mention Bon pour accord 

Date et signature 

CGV mises à jour le 19.06.2025 

Siret RCS Evry 539 328 393 00035